CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Mise à jour : 03/02/2023

Introduction :
NOTORIETE-WEB est une enseigne de l’entreprise d’e-réputation WebCleaner®.

Le tarif est déterminé par le type de site et la difficulté du contenu à supprimer ou modifier. Ce dernier est communiqué au travers d’un devis gratuit envoyé par mail uniquement, sous 24h ouvrées.

Formulaire de demande de devis gratuit :
https://www.notoriete-web.com/contact/
Délai d’exécution : de 1 à 4 semaines en moyenne

Professionnels, nous vous proposons de supprimer ou modérer tous les contenus indésirables, en particuliers les avis négatifs portant sur votre enseigne commerciale, ainsi que tout contenu diffamatoire ou dénigrant concernant votre enseigne commerciale.

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise WebCleaner agissant sous le nom d’enseigne Notoriété-web et de son Client, dans le cadre de la vente des prestations de service de suppression ou de modification de contenu sur une page Web déterminée par une adresse URL (*) et de son nettoyage des résultats des moteurs de recherche Google, Yahoo et Bing.
(*) Une URL est l’adresse d’une ressource donnée, unique sur le Web.
Par exemple https://nom-du-site.com/page.html et https://nom-dusite.com/page.html?id=2sont deux URL différentes.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont consultables sur le site internet de Notoriété-Web et sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.
Toute commande effectuée par le Client auprès de Nettoyeur-web implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 – Intégralité et Champ d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues entre Nettoyeur-Web, dont le siège social est situé au 24 rue de Clichy – 75009 Paris et le Client.
1.2 Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.
1.3 Nettoyeur-Web et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.

Article 2 – Objet du contrat
2.1 La demande de modération ou de suppression de contenus (avis, commentaires, données d’entreprise) relatif au nom et / ou à l’image d’une personne morale s’effectue au travers le formulaire de contact sur le site notoriete-web.com, par e-mail à l’adresse [email protected] ou par téléphone au 0033 (0)1 84 60 75 68.
2.2 Le contenu à modifier / supprimer est un texte et / ou une page et/ou une fiche MyBusiness et/ou une image et / ou une vidéo.
Ce contenu est hébergé à une ou plusieurs adresses URL (*) indiquée(s) par le Client ou par Notoriete-web en ayant fait la recherche.
(*) Une URL est l’adresse d’une ressource donnée, unique sur le Web.
Par exemple https://nom-du-site.com/page.html et https://nom-dusite.com/page.html?id=2sont deux URL différentes.
2.3 La proposition chiffrée de Notoriete-web s’effectue uniquement par e-mail en réponse à la requête du Client.
Cette proposition décrit les modalités du contrat notamment l’objet exact de la demande, le prix et la durée du mandat nécessaire à la réalisation des travaux demandés.
2.4 L’exécution de cette prestation est effectuée par Notoriété-web au soutien des intérêts du Client sur le mandat exclusif donné par le Client.
2.5 Ce mandat exclusif est donné au travers de l’acceptation par le Client grâce à son « bon pour accord » ou par le paiement d’un acompte déductible des sommes à devoir – ou remboursable (voir article 6.4).
2.6 La prestation de modification / suppression  de contenus à une ou plusieurs adresses URL est suivie d’une mise à jour des index  des moteurs de recherche Google, Yahoo et Bing.
2.7 La prestation est réputée réalisée par Notoriété-web dès lors que le contenu a été supprimé ou modifié sur le ou les sites internet concerné(s) à(aux) l’adresse(s) URL précisée(s) dans le devis.

Article 3 – La commande

3.1 Un devis est adressé au Client par Notoriété-web par mail uniquement, en réponse à sa demande formulée par tout moyen.
3.2 Un contenu similaire visuellement (texte, image ou vidéo) hébergé à une adresse URL non mentionnée au devis ne sera pas concerné par la commande.
3.3 La validation de la commande par le Client résulte de sa réponse, confirmant qu’il l’a bien reçue, qu’il en accepte les modalités et accepte ses conditions. Les commandes doivent être confirmées par le Client par courriel au moyen d’un « bon pour accord » ou le paiement d’un acompte.
3.4  Le « bon pour accord » ou le paiement de l’acompte donne mandat exclusif à Notoriété-web pour la réalisation des travaux.
3.5 Cette exclusivité est une condition substantielle du contrat. Le contenu modifié ou supprimé donnera lieu systématiquement à l’appel à paiement.
3.6 Le paiement de la prestation réalisée est dû sous huit ouvrés. L’absence de paiement sous huit jours ouvrés donnera lieu, après relance à la rupture du contrat, engageant la republication du contenu supprimé ou modifié, sans que le Client ne puisse se prévaloir d’un quelconque manquement ou préjudice subi par Notoriété-web.
3.7 Droit de rétractation : Le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
Exception au droit de rétractation, prévue par l’article L.221-18 du Code de la Consommation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un service numérique, liant le Client à WebCleaner ; contrats « pleinement exécutés » dès lors que la commande engage les moyens de WebCleaner pour la satisfaire et qu’une seule des actions produites par WebCleaner peut en réaliser immédiatement les objectifs, visibles avant la fin du mandat.  
3.8 L’établissement et l’envoi de la facture suivront la réalisation des travaux commandés par voie électronique sur demande du Client.
3.9 Le Client s’engage à mettre à la disposition de Notoriété-web tout document nécessaire à la bonne réalisation des prestations. Un numéro de téléphone pourra être requis pour élargir les capacités de communication.

Article 4 – Preuve de la transaction
4.1 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Notoriété-web dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus.
4.2 L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable pouvant être produit à titre de preuve si nécessaire dans la durée du mandat donné par le Client et au-delà, en cas d’impayé uniquement.

Article 5 – Informations sur les prestations
5.1 Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet de Notoriété-web et qui sont indiquées comme réalisées par Notoriété-web ou sous son contrôle.
5.2 Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Notoriété-web ne pourrait être engagée.

Article 6 – Prix – Paiement
6.1 Notoriété-web peut exiger un acompte de paiement jusqu’à 50% de la prestation commandée. Le paiement du solde est dû sous huit jours
ouvrés au résultat de la prestation réalisée (voir article 3.6)
6.2 Les prix des Prestations sont indiqués en euro et toutes taxes comprises (TTC). Une facture sera délivrée sur demande du Client.
6.3 Remboursement : en cas d’impossibilité ou d’échec dans la réalisation de la prestation, le remboursement de l’acompte ou du paiement d’avance, éventuellement versé sera effectué sous 24 heures ouvrées après demande du Client.

Article 7 – Mode de paiement
7.1 Le règlement de la commande se fait par CB en ligne sécurisé, Paypal, chèque bancaire ou virement bancaire. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à l’encaissement effectif de ce dernier par Notoriété-web.
7.2 Notoriété-web se réserve peut refuser d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Article 8 – Disponibilité des services
En cas d’impossibilité à réaliser la prestation, le Client en sera informé au plus tôt et sera remboursé de l’acompte éventuellement versé, dans les 24 heures ouvrées après l’annulation de la commande par Notoriété-web (voir article 6.3).

Article 9 – Obligations du Prestataire
9.1 Il est expressément convenu que les engagements de Notoriété-web constituent une obligation de résultat et rembourse l’acompte versé en cas d’échec, après demande par le Client, sous 24h (voir art. 6.3)
9.2 Notoriété-web peut affecter à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation, conformément à
ses standards de qualité et d’éthique (comme la confidentialité).

Article 10 – Garanties
10.1 La modification / suppression d’un contenu situé à une adresse URL déterminée est garantie par Notoriété-web. Toute re-republication éventuelle d’un lien en résultat Google ou d’un contenu modifié ou supprimé à la même adresse URL (*), et,dans le cas des fiches Google de la réapparition de la fiche supprimée concernant la même enseigne à la même adresse postale, donnera lieu, dans la limite de 10 ans, à la re-suppression du contenu.
(*) Une URL est l’adresse d’une ressource donnée, unique sur le Web.
Par exemple https://nom-du-site.com/page.html et https://nom-dusite.com/page.html?id=2 sont deux URL différentes
10.2 Si Notoriété-web ne parvient pas à re-supprimer ou re-modifier de nouveau le contenu qui serait réapparu, Notoriété-web effectuera un remboursement sur demande et sous 24h ouvrées, de la différence, au prorata temporis, entre la durée de la garantie de 10 ans et la durée pendant laquelle le contenu aura été supprimé /modifié d’un site.

Article 11 – Obligations du Client
11.1 Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s’engage à fournir à Notoriété-web des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires.
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations pour les professionnels, le Client s’engage :
– à fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires(K-bis, …) ;
– à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
– à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
– à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;
– Afin de permettre la bonne exécution de la prestation commandée, le Client s’engage à demeurer joignable par courriel et/ou téléphone jusqu’à la réalisation des travaux et à leur règlement.

Article 12 – Durée du contrat
12.1 La durée du contrat correspond au délai du mandat indiqué par Notoriété-web dans son offre de service, lequel est validé par le Client donnant « bon pour accord » ou exécutant un paiement éventuel d’acompte remboursable.
12.2 A l’issue du mandat donné, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour la même période à l’issue du mandat initial, sauf dénonciation par le Client par simple courriel, à tout moment à l’issue de l’expiration du premier délai.

Article 13 – Responsabilité du Prestataire
13.1 L’entière responsabilité de Notoriété-web et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des sommes versées au titre des prestations mis en cause. Ceci afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
13.2 Notoriété-web ni son assureur ne répondra ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client, ni des conséquences financières occasionnées, par l’action de Notoriété-web.
13.3 Notoriété-web n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers. Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. En aucun cas la responsabilité de WebCleaner ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 14 – Cessibilité et sous-traitance
14.1 Notoriété-web se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des Prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification et d’éthique (comme la confidentialité et le respect des données).
14.2 Le partenaire s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.
14.3 Le sous-traitant (informaticiens, juriste, avocat, …) interviendra sous contrat de confidentialité et sous la seule responsabilité de Notoriété-web. Cela sera
« invisible » pour le Client mais pourrait se matérialiser sur la facture par des « frais de débours » déduits du montant global acquitté ou à devoir.
14.4 En aucun cas, Notoriété-web ne communique les documents produits ou reçus par lui- même ou ses sous-traitants dans le cadre du travail effectué à l’occasion de la commande du Client en vue de modifier ou supprimer tout contenu Web le concernant.

Article 15 – Réclamations
15.1 Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Article 16 – Force majeure
16.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit si ces conditions physiques le lui permettent, avertir sans délai l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
16.2 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de
la volonté des parties et quine pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
16.3 Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
16.4 Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 19 – Informations, protection des données, confidentialité et publicité
19.1 Chaque Partie s’engage à considérer comme strictement confidentiels les documents et informations auxquels elle aura accès dans l’exécution du présent contrat pour autant que ces documents et informations ne soient pas connus antérieurement à la signature du présent engagement ou mis dans le domaine public par l’autre partie après la signature dudit contrat.
19.2 Chaque Partie s’engage et s’oblige à ne pas divulguer, publier ou communiquer à un tiers, de quelque façon que ce soit, sans l’accord préalable écrit de l’autre
partie, lesdits documents ou informations confidentiels, aussi bien sous la forme sous laquelle chaque Partie a eu accès à ces éléments que sous une forme modifiée par elle.
19.3  Tous les documents et informations confiés par chaque Partie sont réputés confidentiels, sauf mention contraire expresse.
19.4 Chaque Partie s’engage à prendre toutes précautions en vue de sauvegarder le secret, en particulier si elle communique tout ou partie des documents ou
informations à ses partenaires et s’engage à faire respecter par ces personnes la présente obligation de secret.
19.5 D’une façon générale, cet engagement de confidentialité concerne toutes les informations, notamment de formulation, d’identité, d’objet, de contenu, communiqués par chaque Partie, de même que tous éléments spécifiques à la relation des clients concernés des Parties.
19.6 Cet engagement des Parties s’étend à l’interdiction d’utiliser ou de solliciter pour son propre compte les moyens matériels (documents ou informations),
humains (informaticien, avocat…) auxquels elle aurait eu connaissance du fait de la collaboration instaurée.
19.7 Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :
– aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
– sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;
– sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
– ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.
19.8 Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, Notoriété-web se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.
19.9 Le Client reconnaît et accepte :
– que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
– qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électronique ;
– que Notoriété-web ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.
– L’échéance du mandat donné par le Client et / ou le paiement du résultat dû – ou le remboursement de l’acompte en cas d’échec et / ou la rupture du contrat, justifient la suppression des données et des documents personnels du Client.

Article 20 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce de Paris.